Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Actualité législative

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Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, monsieur Pierre Moreau, a présenté hier le Projet de loi no 3 favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Ce projet de loi fait suite au projet de loi 79 déposé en février dernier par le gouvernement précédent. Il prévoit la mise en place d’un cadre législatif obligeant la restructuration des régimes de retraite du secteur municipal et impose de nouvelles règles encadrant le partage de coûts entre les municipalités et les employés.

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Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

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