Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

solution

Le 15 mai dernier, le gouvernement du Québec publiait le projet de Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. (…)

Le projet de règlement a pour objectif de permettre la constitution d’un nouveau volet relatif aux droits accumulés à compter de la constitution de celui-ci. Il prévoit par ailleurs la possibilité de remplacer, pour le nouveau volet, la réserve statutaire (provision pour écarts défavorables ou PED) par un fonds de stabilisation et d’améliorations. Ce fonds est destiné à pourvoir, relativement aux engagements nés du nouveau volet du régime, à l’acquittement des déficits techniques, de toute cotisation relative à de tels déficits ainsi qu’au paiement d’améliorations de prestations.

Le fonds doit être constitué au moyen de cotisations spéciales versées par les employés et/ou les employeurs.

Le projet de règlement prévoit également qu’en cas de partage de la cotisation d’exercice ou de cotisations d’équilibre, la variation des mensualités faisant l’objet du partage prenne effet à la date du début de l’exercice financier suivant celui auquel se rapporte le calcul de ces cotisations.

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