Sommaire exécutif des impacts du projet de loi n° 28 au niveau des régimes privés d’assurance collective

Parlement du Québec

Le 26 novembre 2014, le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (projet de loi n° 28). Ce projet de loi a pour objectif principal d’assurer la mise en place de mesures visant le redressement des finances de l’État, mais a également un effet sur les régimes privés d’assurance collective en raison, notamment, des modifications proposées aux dispositions relatives à la Loi sur l’assurance médicaments du Québec.

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Sommaire exécutif des impacts du projet de loi n° 28

 

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