Le 7 avril 2022, la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral pour l’année 2022, intitulé « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». Ce budget met l’accent sur les soins dentaires, l’abordabilité du logement, le soutien à une économie durable sur le plan environnemental et les services de garde d’enfants, avec environ 29 milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes au cours des prochaines années.
Ce communiqué vise à résumer sommairement, sans commentaires de notre part, les principales mesures annoncées à ce sujet.
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Mémo – Budget fédéral 2022
Santé
Soins dentaires
Le budget propose 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-23, pour la mise en place d’un programme de soins dentaires et 1,7 milliard de dollars par la suite.
Les soins dentaires seront d’abord offerts aux jeunes de moins de 12 ans en 2022, puis aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète en 2025 sera limitée aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $. Les familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $ seront entièrement couvertes par le nouveau régime national de soins dentaires du Canada, sans coassurance, tandis que celles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ seront partiellement couvertes.
Portail Espace Mieux-être Canada
Le gouvernement fédéral a lancé le portail Espace Mieux-être Canada en avril 2020 en réponse à l’augmentation sans précédent des niveaux de stress, d’anxiété et de dépression associés à la pandémie. Le budget de 2022 propose de fournir à Santé Canada un financement de 140 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022‑2023, pour le portail Espace Mieux-être Canada, afin que ce portail puisse continuer à offrir à la population canadienne des outils et des services en matière de santé mentale et de mieux-être.
Programme sur l’usage et les dépendances aux substances
Le budget de 2022 propose de fournir à Santé Canada un financement de 100 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, pour le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, afin de soutenir la réduction des méfaits, les traitements et la prévention au niveau communautaire.
Améliorer la recherche sur la démence et la santé du cerveau au Canada
Le budget de 2022 propose de fournir un financement de 20 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, aux Instituts de recherche en santé du Canada afin qu’ils puissent déployer des efforts pour accroître les connaissances sur la démence et la santé du cerveau, améliorer le traitement et les résultats chez les personnes vivant avec la démence, ainsi qu’évaluer et traiter les répercussions sur la santé mentale des aidants naturels et les différents modèles de soins.
Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement
Le budget de 2022 propose de fournir 30 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, à l’Agence de la santé publique du Canada pour aider le Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement, qui aide à stimuler des solutions innovatrices dans le secteur du vieillissement et de la santé du cerveau, notamment pour lutter contre la démence.
Le crédit d’impôt pour frais médicaux couvre désormais l’aide à la fertilité
Le budget de 2022 propose de permettre que les frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons qui sont engagés au Canada pendant 2022 et les années d’imposition suivantes soient reconnus aux fins du crédit d’impôt. Ces frais comprendraient les coûts qui ont été remboursés à une mère porteuse pour les frais associés à la fécondation in vitro. Le budget de 2022 propose également de reconnaître les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir du sperme et des ovules de donneurs comme des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux pour 2022 et les années d’imposition suivantes.
Régime national universel d’assurance-médicaments
Le gouvernement fédéral poursuivra également ses travaux visant la mise sur pied d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023. Il chargera ensuite l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un formulaire national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.
Prestations sociales
Prolonger le soutien temporaire offert aux travailleurs saisonniers
En 2018, le gouvernement a lancé un projet pilote afin de fournir jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi, pour un maximum de 45 semaines, aux travailleurs saisonniers admissibles. Ce soutien temporaire a été prolongé dans le budget de 2021 afin d’assurer un soutien continu pendant la pandémie. Le budget de 2022 propose de prolonger ces règles jusqu’en octobre 2023, pendant que le gouvernement explore une solution à long terme qui cible le mieux les besoins des travailleurs saisonniers. Dans le cadre de cette prolongation, le gouvernement propose de maintenir une modification législative apportée récemment afin de s’assurer que le calendrier des prestations liées à la COVID-19 n’a aucune incidence sur l’admissibilité future en vertu des règles du programme d’assurance-emploi.
Soutien direct aux personnes ayant besoin d’un logement
Le budget 2022 propose de verser un paiement unique de 500 $ à ceux qui font face à des difficultés d’accès au logement abordable.
Garde d’enfants
Le budget de 2022 propose de verser 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada, en vue d’établir un fonds de développement pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce financement permettra aux provinces et aux territoires d’investir davantage dans les services de garde d’enfants, par exemple en construisant de nouvelles installations. Il est prévu que d’ici la fin de 2022, les frais de garde d’enfants auront diminué en moyenne de 50 % pour les familles canadiennes. D’ici 2025-2026, les frais de garde d’enfants seront de 10 $ par jour en moyenne, pour toutes les places en garderie réglementées partout au Canada.
Comme l’indiquait le budget de 2021, le Québec a été un pionnier de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Canada, et ce nouveau financement s’inscrira dans le cadre d’une entente asymétrique avec la province de Québec qui permettra à cette dernière d’améliorer davantage son système de garde d’enfants.
Processus de recours pour l’assurance-emploi
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de permettre la création de nouvelles commissions d’appel de l’assurance-emploi, en remplacement du processus d’appel de l’assurance-emploi sous la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
Travail
Emploi et Développement social Canada : Table consultative dirigée par les syndicats
Le budget de 2022 propose de verser 2,5 millions de dollars en 2022-2023 à Emploi et Développement social Canada pour qu’il lance une nouvelle table consultative, dirigée par les syndicats, qui réunit les syndicats et les associations professionnelles. Au cours de la prochaine année, la table conseillera le gouvernement sur les investissements prioritaires pour aider les travailleurs à s’y retrouver dans le marché du travail en évolution, en se concentrant particulièrement sur les travailleurs qualifiés à mi-carrière œuvrant dans des secteurs ou des emplois à risque. De plus amples détails seront annoncés au cours des prochaines semaines.
Fonds d’intégration pour personnes en situation de handicap
Le budget de 2022 propose d’accorder 272,6 millions de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration. De ce financement, 20 millions seront attribués au programme Prêts, disponibles et capables pour aider les personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme ou ayant des déficiences intellectuelles à trouver un emploi.
Compétences, formation et métiers
Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical
Le budget de 2022 propose d’accorder 84,2 millions de dollars sur quatre ans pour doubler le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical. Chaque année, le nouveau financement aiderait 3 500 apprentis issus de groupes sous-représentés à entreprendre et à réussir une carrière dans les métiers spécialisés grâce au mentorat, à des services d’orientation professionnelle et au jumelage emploi-travailleur.
Pensions
Cadre fédéral des pensions
Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des pensions de retraite sous réglementation fédérale pour tous les participants et retraités, grâce à une meilleure gouvernance, à une meilleure administration et à de nouveaux cadres pour les comptes de réserve de solvabilité et les prestations viagères à paiement variable.
Régime de pensions du Canada
Le gouvernement fédéral propose d’apporter des modifications techniques à la Loi sur le Régime de pensions du Canada afin d’assurer le bon calcul de l’admissibilité et des prestations pour un petit nombre de personnes admissibles à la Prestation d’invalidité après-retraite et des périodes exclues pour s’occuper des enfants et lors d’invalidité. Ces modifications donneront lieu à une application uniforme de l’admissibilité et du calcul de ces prestations pour toutes les personnes.
Le gouvernement propose aussi d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le Régime de pensions du Canada afin de permettre à Emploi et Développement social Canada d’utiliser les données recueillies par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de ses fonctions d’analyse des politiques, d’établissement de rapport et d’évaluation ayant trait au Régime de pensions du Canada.
Sécurité de vieillesse
Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de préciser que le paiement ponctuel versé en août 2021 aux aînés de 75 ans sera exclu du calcul du revenu aux fins du Supplément de revenu garanti et des allocations. Cette modification corrige une erreur de renvoi attribuable à l’adoption de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.
ESG et Investissement responsable
Divulgations sur le climat pour les institutions sous réglementation fédérale
Le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.
Conseil d’action en matière de finance durable
L’année dernière, le gouvernement a créé le Conseil d’action en matière de finance durable, qui rassemble 25 des plus grandes institutions financières et caisses de retraite du Canada. Le budget de 2022 annonce que le Conseil élaborera des stratégies pour harmoniser les capitaux du secteur privé avec la transition vers la carboneutralité et rendra compte de ces stratégies, avec l’appui de l’Institut climatique du Canada et en consultation avec le Groupe consultatif pour la carboneutralité.
Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont un ensemble de technologies qui captent les émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour ensuite stocker le CO2 profondément sous terre ou l’utiliser dans d’autres procédés industriels. Le budget de 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable à l’intention des entreprises qui font des dépenses admissibles en CUSC, à compter de 2022.
De 2022 à 2030, les taux du crédit à l’investissement seraient établis à 60 % pour l’investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre de projets d’extraction directe dans l’air, 50 % pour l’investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre des autres projets de CUSC et 37,5 % pour l’investissement dans du matériel servant au transport, au stockage et à l’utilisation.
En vue d’inciter l’industrie à abaisser rapidement ses émissions, ces taux seront réduits de 50 % pour la période allant de 2031 à 2040.
Crédit d’impôt pour l’exploration minière
Le budget prévoit un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives. Ce crédit d’impôt s’appliquerait à certaines dépenses d’exploration visant des minéraux essentiels à la fabrication de technologies propres vitales et ayant fait l’objet d’une renonciation dans le cadre d’une convention visant des actions accréditives conclue après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027.
Logement et construction
Fonds pour accélérer la construction de logements
Le budget de 2022 propose de verser 4 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour lancer un nouveau fonds. Ce nouveau fonds ciblera la création de 100 000 nouveaux logements nets au cours des cinq prochaines années.
Initiative pour la création rapide de logements
Le budget 2022 propose de fournir 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour prolonger l’Initiative pour la création rapide de logements. Ce nouveau financement devrait permettre de créer au moins 6 000 nouveaux logements abordables.
Fonds national de co-investissement pour le logement
Ce fonds a appuyé la construction et la réparation de 108 000 logements pour les Canadiens les plus vulnérables au cours des cinq dernières années. Des projets comme des refuges, des maisons pour aînés et personnes en situation de handicap et des logements avec services de soutien représentent 75 % des logements prévus jusqu’à présent dans le cadre du programme. Le budget de 2022 propose de devancer un financement de 2,9 milliards de dollars, selon la comptabilité de caisse, dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, de sorte que tous les fonds restants seront dépensés d’ici 2025-2026, ce qui accélérera la création d’un nombre pouvant aller jusqu’à 4 300 nouveaux logements et la réparation d’un nombre allant jusqu’à 17 800 logements pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Développement de coopératives d’habitation
Le budget de 2022 propose de réaffecter 500 millions de dollars de financement du Fonds national de co‑investissement pour le logement selon la comptabilité de caisse et 1 milliard de dollars de prêts supplémentaires de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs afin d’appuyer les projets de coopératives d’habitation. Grâce à cet investissement, on estime que 6 000 logements seront construits.
Mesures fiscales pour les banques et les compagnies d’assurance
Ces nouvelles mesures ont été introduites parce que le gouvernement fédéral estime que les grandes institutions financières du Canada ont réalisé d’importants profits au cours des deux dernières années pendant la pandémie et qu’elles se sont rétablies plus rapidement que d’autres secteurs de notre économie.
Dividende pour la relance du Canada
Le budget de 2022 propose d’introduire un dividende temporaire pour la relance du Canada, au titre duquel les groupes de banques et d’assureurs-vie (conformément à la partie VI de la Loi de l’impôt sur le revenu) paieront un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars pour l’année d’imposition 2021. Le dividende pour la relance du Canada sera payé en versements égaux sur une période de cinq ans.
Impôt des entreprises
Le budget de 2022 propose également d’augmenter de façon permanente le taux d’imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie (conformément à la partie VI de la Loi de l’impôt sur le revenu) au-dessus du seuil de 100 millions de dollars.
Crédits et déductions d’impôt
Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre
La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre proposée dans ce budget permettrait de reconnaître sur le plan fiscal jusqu’à concurrence de 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles pour les gens de métier et les apprentis admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2022 et les suivantes.
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le budget de 2022 propose d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite, les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris le revenu de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
Le budget de 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation à 10 000 $. On s’attend à ce que l’aide directe maximale accordée aux acheteurs de maison passe de 750 $ à 1 500 $.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles proposé offrirait un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap. À compter de 2023, ce crédit remboursable permettrait aux familles de demander le remboursement de 15 % d’un montant maximal de 50 000 $ des coûts admissibles de rénovation et de construction.
