Le 28 mars 2023, l’honorable Chrystia Freeland, Vice-première ministre et ministre des Finances, a présenté le budget fédéral pour l’année 2023, intitulé « Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère ». Ce budget met l’accent sur les soins de santé, y compris les soins dentaires, les enjeux en ce qui concerne le coût de la vie, et le soutien à une économie durable sur le plan environnemental, avec environ 43 milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes au cours des six prochaines années.
Ce communiqué vise à résumer sommairement, sans commentaires de notre part, les principales mesures annoncées à ce sujet.
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Budget 2023 du gouvernement fédéral
Santé
Soins dentaires
Le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour appuyer la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, qui offrira des soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année. La loi obligerait les employeurs et les régimes de retraite des employeurs à déclarer dans le relevé T4/T4A la couverture dentaire offerte à leur personnel et aux participants au régime. Cette exigence permettrait de garantir que le nouveau Régime de soins dentaires est uniquement offert aux personnes ayant des besoins à combler en matière de soins dentaires et qui n’ont pas accès à une assurance privée. La loi autoriserait également Santé Canada à recueillir le numéro d’assurance sociale d’une personne qui présente une demande dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires et d’utiliser ce numéro aux fins d’administration du plan et d’application de la loi.
Produits de santé naturels
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’élargir aux produits de santé naturels les pouvoirs conférés par la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Ces changements protégeraient la santé des Canadiens en permettant aux organismes de réglementation de prendre des mesures plus énergiques lorsque des problèmes de santé ou de sécurité sont détectés à l’égard de produits de santé naturels sur le marché.
Transfert canadien en matière de santé
Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de verser un supplément de 2 milliards de dollars au TCS à toutes les provinces et à tous les territoires pour faire face aux pressions immédiates qui s’exercent sur le système de santé.
Services de santé aux communautés autochtones
Le budget 2023 propose un financement de 810,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour soutenir les déplacements à des fins médicales et maintenir les services nécessaires sur le plan médical dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, y compris les services de santé mentale, les soins dentaires et de la vue, et les médicaments. Il propose également un financement de 16,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour des interventions visant à réduire le taux de tuberculose dans les communautés inuites.
Congé lié à la fausse couche
Le budget de 2023 propose d’apporter des modifications au Code canadien du travail afin de créer un nouveau congé distinct en cas de fausse couche pour les travailleuses et travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale.
Prévention du suicide
Le budget de 2023 inclut un financement de 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du service d’aide téléphonique 9-8-8, dont le lancement est prévu pour le 30 novembre 2023.
Usage et dépendances aux substances
Le budget de 2023 propose de verser un total de 359,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, ainsi que 5,7 millions de dollars par année par la suite, avec 1,3 million de dollars en amortissement restant, pour appuyer le renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. En voici quelques exemples :
- Un financement de 144 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Santé Canada pour le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances afin de financer des mesures de soutien communautaires, y compris un approvisionnement plus sûr, des sites de consommation supervisée et d’autres interventions de santé fondées sur des données probantes.
- Un financement de 20,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à l’Agence de la santé publique du Canada pour un nouveau programme communautaire visant à prévenir l’usage de substances intoxicantes chez les jeunes.
- Un financement de 73,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 4,6 millions de dollars par année par la suite, à Santé Canada afin de simplifier la délivrance des autorisations pour les sites de consommation supervisée et les services de vérification des drogues, d’élargir l’accès à un approvisionnement plus sûr et d’évaluer des approches novatrices.
- Un financement de 50,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 1,1 million de dollars par année par la suite, avec un amortissement restant de 1,3 million de dollars, à Santé Canada, ainsi que de 16 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir la collecte de données essentielles sur les méfaits causés par la consommation de substances intoxicantes et l’analyse en laboratoire de drogues illicites sur le marché.
- Un financement de 4,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada afin de concevoir une application de surveillance des surdoses à l’intention des ambulanciers paramédicaux et des premiers intervenants.
- Un financement de 42 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à la Gendarmerie royale du Canada, de 6,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Services publics et Approvisionnement Canada et de 1,6 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, provenant des ressources existantes, à Affaires mondiales Canada afin de prendre d’autres mesures en collaboration avec des partenaires pour lutter contre le trafic de drogues et enrayer la circulation de ces substances dévastatrices à l’échelle mondiale.
Retraite
Investissements dans les cryptoactifs?
Le gouvernement propose d’exiger des fonds de pension sous réglementation fédérale qu’ils divulguent au BSIF leur exposition aux cryptoactifs. Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour discuter de la déclaration des cryptoactifs ou d’activités connexes par les plus grands régimes de retraite du Canada, ce qui permettrait aux Canadiens de connaître l’exposition potentielle de leurs régimes de retraite aux cryptoactifs.
Épargne-retraite pour les préposés aux services de soutien à la personne
Le budget de 2023 propose de verser à Emploi et Développement social Canada un financement pouvant atteindre 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, afin d’élaborer et de mettre à l’essai des solutions novatrices pour renforcer l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne qui n’ont aucune couverture de sécurité de retraite au travail.
Traitement fiscal des rentes
Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’améliorer la sécurité de retraite des personnes participantes et retraitées par l’entremise de nouveaux cadres pour les rentes à vie à paiement variable et de modifications techniques d’ordre administratif.
Conventions de retraite
Le budget de 2023 propose que l’ARC rembourse certaines conventions de retraite pour les impôts remboursables versés antérieurement relativement aux primes pour l’obtention de prestations de retraite par lettre de crédit, et exempte à l’avenir les primes des règles relatives à l’impôt remboursable. Cette mesure d’allégement fiscal bénéficiera aux employeurs qui parrainent certains types de conventions de retraite, en plus des personnes à revenu plus élevé.
Fonds de croissance du Canada
Le budget de 2023 annonce que le gouvernement a l’intention de présenter des modifications législatives pour permettre à Investissements PSP de gérer les actifs du Fonds de croissance du Canada afin que le Fonds puisse remplir son mandat consistant à attirer des capitaux privés pour investir dans l’économie propre du Canada.
Sécurité de vieillesse
Le budget de 2023 propose d’accorder à Emploi et Développement social Canada un financement de 123,9 millions de dollars sur sept ans, à compter de 2023-2024, afin d’achever la modernisation du système de TI de la Sécurité de la vieillesse.
Prestations sociales
Prestations pour personnes en situation de handicap
Le budget de 2023 propose de verser un financement de 21,5 millions de dollars en 2023-2024 à Emploi et Développement social Canada pour poursuivre les travaux sur la mise en place de la future Prestation canadienne pour personnes handicapées, ce qui comprend la concertation avec la communauté des personnes en situation de handicap et les provinces et territoires au sujet du processus de réglementation.
Prolonger le soutien temporaire offert aux travailleurs saisonniers
Dans le budget de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger jusqu’en octobre 2024 les règles d’une mesure temporaire qui prévoit jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi pour les demandeurs saisonniers de 13 régions.
Remboursement pour l’épicerie
Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral propose d’instaurer un nouvel allégement ciblé de l’inflation. Le remboursement pour l’épicerie permettra aux personnes et familles à revenu faible ou modeste au pays de recevoir une aide financière, selon leur situation : jusqu’à 467 $ pour les couples avec deux enfants, jusqu’à 234 $ pour les personnes seules sans enfant, et un supplément de 225 $ en moyenne pour les personnes âgées. Cette aide sera offerte par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services.
Ce remboursement unique pour l’épicerie prévoit un allégement ciblé de l’inflation de 2,5 milliards de dollars pour les Canadiennes et les Canadiens qui en ont le plus besoin. Le remboursement pour l’épicerie sera versé dans les plus brefs délais une fois le projet de loi adopté.
Fiducies
Fiducies collectives des employés
Les fiducies collectives des employés soutiennent la participation aux décisions d’affaires et permettent aux membres du personnel de recevoir leur part des bénéfices. Elles peuvent aussi offrir aux propriétaires d’entreprises une autre option de succession.
Le budget de 2023 propose d’instaurer des changements fiscaux pour faciliter la création de fiducies collectives des employés. La vente d’entreprise aux membres du personnel deviendrait une proposition plus attrayante pour les propriétaires qui cherchent à prendre leur retraite, et les entreprises appartenant à des membres du personnel pourraient réinvestir une plus grande partie de leurs bénéfices dans la croissance.
Le gouvernement sollicite les commentaires des intervenants sur la meilleure façon de renforcer les droits des employés et d’améliorer leur participation à la gouvernance des fiducies collectives des employés.
Travail
Ententes de transfert relatives au marché du travail
Le budget de 2023 propose d’investir 625 millions de dollars supplémentaires en 2023-2024 dans les ententes de transfert relatives au marché du travail.
Métiers
Déduction pour les outils des gens de métier
Le budget de 2023 propose de doubler, de 500 $ à 1 000 $, la déduction d’emploi maximale pour les dépenses d’outils des gens de métier. Cette modification entrerait en vigueur pour l’année d’imposition 2023.
Durabilité environnementale
Crédits d’impôt pour investissements dans les technologies propres
Le budget 2023 prévoit 20 milliards de dollars sur six ans pour des crédits d’impôt destinés à promouvoir les investissements dans les technologies propres.
Ces crédits d’impôt, pour les investissements dans les technologies propres et l’équipement pour la production d’hydrogène propre, sont accompagnés d’exigences qui comprennent le paiement des salaires courants et la création garantie de possibilités d’apprentissage.
Incitatifs à l’épargne
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le budget de 2023 annonce que les institutions financières pourront commencer à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) à compter du 1er avril 2023.
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé pour renforcer la sécurité financière à long terme des personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement fédéral a élargi l’accès aux REEI en permettant à un membre de la famille admissible, comme un parent, un époux ou un conjoint de fait, d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime pour un adulte ayant une déficience mentale dont la capacité de contracter un REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal. Le budget de 2023 annonce que le gouvernement entend prolonger la disposition relative aux membres de la famille admissibles jusqu’au 31 décembre 2026. Afin d’accroître davantage l’accès aux REEI, le gouvernement a également l’intention d’élargir la disposition pour inclure les frères et sœurs adultes du bénéficiaire d’un REEI. Ces mesures devraient coûter 13 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 3 millions de dollars par année par la suite.
