Nous présentons ci-dessous les mesures d’allègement annoncées le 16 avril dernier par le gouvernement du Québec pour les régimes de retraite sujets à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (Loi RCR) ainsi que celles annoncées dans les dernières semaines par le gouvernement fédéral pour les régimes de retraite de juridiction fédérale.

Québec

Prolongation des délais liés à certaines obligations réglementaires et législatives

Pour 2020, les délais accordés pour fournir certains documents à Retraite Québec et aux participants en vertu de la Loi RCR sont prolongés de 3 mois, sans pénalités (c.-à-d. sans paiement de droits additionnels). Ceci concerne entre autres les relevés annuels et la convocation des participants à l’assemblée annuelle (délai au 31 décembre, plutôt qu’au 30 septembre) ainsi que la déclaration annuelle de renseignements (délai au 30 septembre, plutôt qu’au 30 juin).

Mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements (transferts et remboursements) effectués dans un régime de retraite à prestations déterminées

Tous les acquittements (transferts et remboursements) effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020 devront être effectués en fonction d’un degré de solvabilité qui reflète la situation financière actuelle des régimes.

Ces acquittements doivent donc prendre en compte le degré de solvabilité mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant ou de la participante. Toutefois, si la date à laquelle est établie cette valeur est antérieure au 1er avril 2020, le degré de solvabilité doit être déterminé en fonction de la situation financière du régime estimée au 31 mars 2020.

Ceci signifie que les régimes de retraite à prestations déterminées soumis à la Loi RCR devront temporairement établir le degré de solvabilité estimatif sur base mensuelle s’ils ont des droits à acquitter en fonction du degré de solvabilité. Cette estimation n’a pas à être transmise à Retraite Québec.

Bien que l’annonce ne le précise pas, l’avis sur la situation financière du régime sur base de solvabilité au 31 décembre 2019, tel que requis en vertu de la Loi RCR, est probablement toujours exigé pour les régimes qui ne déposeront pas une évaluation actuarielle complète.

Autres mesures

Il est à noter que des assouplissements des règles de décaissement des sommes immobilisées dans les fonds de revenu viager de même que des allègements spécifiques aux régimes volontaires d’épargne-retraite sont également prévus.

Pour plus de détails sur les mesures annoncées, nous vous invitons à consulter le bulletin INFO Express sur le site Web de Retraite Québec au http://bulletin.rrq.gouv.qc.ca de même que la foire aux questions concernant la maladie à coronavirus, toujours sur le site Web de Retraite Québec, au www.retraitequebec.gouv.qc.ca.

Nous avons également été informés verbalement que Retraite Québec travaille présentement sur un document « Questions & réponses », pour donner suite à l’annonce du 16 avril, et que celui-ci devrait être disponible dans les prochaines semaines.

Fédéral

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a pour sa part publié, le 27 mars dernier, des informations quant à ses propres mesures d’allègement temporaire dans le contexte de la COVID-19.

En plus du report des échéances, de façon similaire à ce qui a été annoncé par Québec, le BSIF a également révisé les Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avec effet le 27 mars 2020, de manière à suspendre intégralement les options de transfert et les achats de rente aux termes des dispositions à prestations déterminées des régimes de retraite.

Par la suite, un lien vers une FAQ – à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux – a été publié sur le site Web du BSIF, avec plus de détails quant aux mesures annoncées (*à noter que ce lien est régulièrement mis à jour) : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/pp-rr/Pages/PenFAQ_Cov.aspx.

Du côté du ministère des Finances du Canada, le ministre Morneau a annoncé, le 15 avril dernier, un moratoire sur les paiements requis en solvabilité, d’ici le 31 décembre 2020, pour les régimes de retraite de type prestations déterminées sous juridiction fédérale. À la suite des informations que nous avons obtenues, le moratoire s’appliquerait à tous les régimes à prestations déterminées sous réglementation fédérale, c.-à-d. aux régimes à prestations déterminées à employeur unique et aux régimes à prestations déterminées interentreprises. On se rappellera que le ministère des Finances avait tenu une consultation informelle sur un nouveau cadre proposé pour les régimes à cotisations négociées entre la fin 2019 et le début de l’année 2020, et on peut s’attendre à recevoir plus d’information pour ce type de régime dans les prochains mois.

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Mesures d’allègement annoncées par les gouvernements dans le contexte de la COVID-19