Le Canada est actuellement le seul pays doté d’un système de santé universel qui n’inclut pas une forme quelconque de couverture des médicaments sur ordonnance, ce qui explique en partie pourquoi les Canadiens dépensent plus en médicaments par personne que la plupart des habitants des autres pays de l’OCDE. Cette situation est sur le point de changer : le 29 février 2024, le ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-64, connu sous le nom de Loi concernant l’assurance médicaments.
Ce projet de loi donne un aperçu des principes fondamentaux de la phase initiale de l’assurance médicaments universelle au Canada et marque une étape importante dans la progression des soins de santé financés par l’État au Canada. Le projet de loi vise à remédier à l’absence de couverture universelle des médicaments, en alignant le système de santé canadien sur celui de ses pairs.
Le projet de loi initial fait état de l’engagement du gouvernement du Canada à collaborer avec les provinces et les territoires afin de mettre en place une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.
Qui sera couvert?
La Loi vise à améliorer l’accessibilité et le caractère abordable des médicaments sur ordonnance et des produits connexes pour tous les Canadiens. Elle cherche à favoriser une collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les autres parties prenantes afin de progresser vers un régime national universel d’assurance médicaments.
Selon Statistique Canada, 79 % des Canadiens ont accès, d’une manière ou d’une autre, à une assurance médicaments.
Bien qu’une grande partie des Canadiens bénéficient actuellement d’une forme d’assurance médicaments, le niveau de couverture peut varier considérablement. Cela est dû à la diversité des régimes, qui intègrent divers mécanismes de partage des coûts, notamment l’utilisation de franchises, de quotes-parts et de plafonds de dépenses. Certains régimes d’assurance collective prévoient également des limites ou des plafonds annuels ou à vie. Les coûts des régimes d’assurance médicaments peuvent aussi varier de manière significative, de par la nature même de la population couverte. Par conséquent, 26 % des dépenses pharmaceutiques totales au détail sont payées par les Canadiens eux-mêmes.
Le projet de loi sur le régime national d’assurance médicaments vise à offrir une couverture plus équitable à l’ensemble des Canadiens.
Qu’est-ce qui sera couvert?
Le projet de loi sur le régime national d’assurance médicaments vise à créer une liste nationale de médicaments essentiels délivrés sur ordonnance et de produits connexes, ainsi qu’à mettre en place un cadre pour l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros. Le programme viserait à couvrir les médicaments essentiels énumérés dans une liste initiale de médicaments représentant environ 50 % de l’ensemble des prescriptions. Plutôt que de mettre la liste initiale en place d’un seul coup, le gouvernement adoptera une approche par étapes pour déployer le programme.
La phase initiale du régime d’assurance médicaments couvrira les médicaments contre le diabète et les contraceptifs.
La couverture proposée pour les contraceptifs comprend les éléments suivants :
- Contraceptifs oraux (mensuels et « pilule du lendemain »)
- Dispositifs intra-utérins (DIU), en cuivre ou hormonaux
- Injections, implants et anneaux
Les contraceptifs en vente libre, comme les préservatifs, ne seront pas couverts par ce régime. Cette couverture permettra à 9 millions de Canadiens en âge de procréer d’avoir un meilleur accès à la contraception et de contrôler librement leur santé reproductive, réduisant ainsi la probabilité de grossesses non désirées et améliorant leur capacité à planifier pour l’avenir.
Pour le diabète, la couverture proposée comprend les éléments suivants :
- Insuline (tous types)
- Metformine
- Dispositifs et fournitures tels que les bandelettes réactives et les seringues
Cette couverture facilitera l’accès au traitement pour 3,7 millions de Canadiens atteints de diabète et réduira potentiellement le risque de complications graves, telles que la cécité ou l’amputation, qui peuvent bouleverser leur vie. Une exception notable à la liste des médicaments couverts concerne les médicaments tels qu’Ozempic, qui peuvent également être prescrits à des fins de gestion du poids et qui ont récemment été une source importante de coûts pour les régimes d’assurance maladie.
Ceux-ci seront disponibles gratuitement en pharmacie pour les personnes munies d’une ordonnance valide.
Qu’est-ce que cela implique pour les régimes d’avantages sociaux?
La mise en place d’un régime national d’assurance médicaments ne marque pas la fin des régimes privés d’assurance médicaments actuels. Au contraire, elle offrira aux promoteurs de régimes l’occasion de réévaluer la conception de leur offre en matière d’avantages sociaux et d’apporter des améliorations à d’autres catégories d’avantages qui ont été négligées alors que les régimes s’efforçaient de contenir l’augmentation de leurs dépenses en médicaments.
En fonction de l’efficacité et de l’échéancier de la phase initiale du régime national d’assurance médicaments, les régimes d’avantages sociaux pourraient s’attendre à une diminution des dépenses liées aux médicaments inclus dans la liste initiale. La diminution du coût des régimes d’assurance médicaments variera en fonction de la conception du régime et de la juridiction. Une fois la réduction des coûts des régimes d’assurance médicaments réalisée, les promoteurs de régime peuvent commencer à envisager de réduire le coût des avantages sociaux ou de canaliser l’argent destiné aux avantages sociaux vers la bonification de ces derniers en vue de répondre aux besoins de leurs membres.
Les prochaines étapes…
Outre la phase initiale, le projet de loi C-64 décrit également les nouvelles activités de l’Agence canadienne des médicaments visant à élaborer une liste nationale de médicaments, à développer une stratégie nationale d’achat en gros et à soutenir la publication d’une stratégie pancanadienne concernant l’utilisation appropriée des médicaments délivrés sur ordonnance.
La mise en place d’un régime national d’assurance médicaments peut permettre à tous les Canadiens d’accéder à un plus grand nombre de services de santé. La réduction des dépenses en médicaments des régimes privés ouvrira la voie à l’amélioration des avantages offerts aux participants dans d’autres catégories, telles que la santé mentale et les soins dentaires.
Par ailleurs, si la mise en œuvre du régime est efficace, l’augmentation du pouvoir d’achat et de négociation du gouvernement canadien pourrait se traduire par de meilleurs prix pour les médicaments actuellement utilisés, ce qui entraînerait une réduction des dépenses pharmaceutiques par habitant en général.
Nous appuyons le régime universel d’assurance médicaments, reconnaissant que les soins de santé sont un droit fondamental qui devrait être accessible à tous. Même si les détails devront être soigneusement examinés, nous sommes prudemment optimistes et pensons qu’une approche progressive permettra une mise en œuvre ordonnée du programme. Nous suivrons avec diligence les progrès du programme et fournirons des mises à jour à mesure qu’elles seront disponibles.
Législation: Projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments (Pharmacare Act)
- Notes documentaires : Accès universel à la contraception
- Communiqué de presse : Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour la mise en œuvre de la première phase d’un régime national et universel d’assurance médicaments
- Notes documentaires : Accès universel aux médicaments contre le diabète, et Fonds pour les dispositifs et les fournitures pour le traitement du diabète
Citations :
- Le Quotidien — Étude : Lacunes dans la couverture de l’assurance-médicaments
- Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour la mise en œuvre de la première phase d’un régime national et universel d’assurance médicaments
- Dépenses pharmaceutiques | Panorama de la santé 2023 : Les indicateurs de l’OCDE | OECD iLibrary (OECD-ilibrary.org)
- Ressources en matière de santé – Dépenses pharmaceutiques – Données OCDE
- How will Ottawa’s Pharmacare plan roll out across Canada? | Power & Politics (youtube.com)
