Nous présentons ici les nouveaux paramètres pour l’année 2023 touchant les principaux régimes publics, soit le Régime de rentes du Québec (RRQ), la Sécurité de la vieillesse (SV), l’assurance-emploi (AE), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (FDRCMO), le Fonds des services de santé (FSS), le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et l’indexation des régimes fiscaux provincial et fédéral.
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Mémo PBI – Nouveaux paramètres 2023 des régimes publics
Régime de rentes du Québec (RRQ)
Le maximum des gains admissibles (MGA) utilisé aux fins du RRQ est en hausse de 1 700 $ en 2023, pour s’établir à 66 600 $. Cet ajustement reflète la hausse annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne au Canada pour les 12 mois se terminant le 30 juin 2022. Le pourcentage d’indexation des rentes versées au 1er janvier 2023 a été fixé à 6,5 % aux fins du RRQ. Cet ajustement représente la variation de l’indice des prix à la consommation au Canada pour les 12 mois se terminant le 31 octobre 2022.
Depuis le 1er janvier 2019, le RRQ est composé de deux régimes, soit le régime de base et un régime supplémentaire instauré afin d’offrir une sécurité financière accrue à leur retraite aux futures générations.
Le régime supplémentaire permet d’augmenter :
- Le taux de remplacement du revenu, progressivement, de 25 % en 2018 à 33,33 % en 2065;
- Le plafond du salaire admissible à 107 % du MGA en 2024 et à 114 % du MGA à compter de 2025, permettant ainsi aux personnes ayant un salaire supérieur au MGA de cotiser davantage et de recevoir des prestations proportionnelles à leur cotisation;
- Les rentes d’invalidité et les rentes de conjoint survivant pour les travailleurs qui auront suffisamment cotisé au régime.
Le plein effet sur les prestations du régime supplémentaire sera atteint en 2065. Ainsi, les travailleurs qui prendront leur retraite au cours des prochaines années profiteront d’une augmentation partielle de leur rente en fonction de leur nombre d’années de cotisation au régime supplémentaire. En 2023, la rente maximale payable à 65 ans à un nouveau rentier représente un taux de remplacement du revenu de 25,35 %.
Ces bonifications pour le régime supplémentaire entraînent des hausses de cotisations, tant pour l’employé que pour l’employeur, qui augmenteront graduellement de la façon suivante :
De 2019 à 2023 : Une augmentation graduelle du taux de cotisation pour la portion du salaire comprise entre 3 500 $ et le MGA jusqu’à ce que l’augmentation atteigne 1 %;
À compter de 2024 : Une cotisation supplémentaire de 4 % sera ajoutée pour la portion du salaire comprise entre le MGA et le nouveau plafond du salaire admissible appelé le maximum supplémentaire des gains admissibles (MSGA).
Pour 2023, le taux de cotisation pour le régime de base s’établit à 5,4 % pour l’employé et pour l’employeur, tandis que pour le régime supplémentaire celui-ci a été fixé à 1,0 % tant pour l’employé que pour l’employeur.
1 Les rentes illustrées correspondent aux rentes maximales payables. Seule une minorité de personnes touchent ces montants maximaux.
2 La pénalité maximale pour le RRQ sera de 0,6 % par mois en 2023.
Sécurité de la vieillesse (SV)
Le tableau ci-dessous présente le niveau maximum des prestations mensuelles versées en vertu des dispositions du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Il est à noter que les prestations mensuelles sont indexées trimestriellement (en janvier, en avril, en juillet et en octobre) en vertu de la hausse de l’indice des prix à la consommation. L’indexation totale accordée en 2022 a été de 7,9 %, comparativement à 3,4 % en 2021.
1 Ou dont le conjoint ne reçoit pas la PSV.
Depuis juillet 2022, les personnes âgées de 75 ans et plus ont une augmentation automatique de 10 % de leur pension de la Sécurité de la vieillesse.
Assurance-emploi (AE)
Le taux de cotisation pour les employés du Québec sera de 1,27 % des gains assurables (1,63 % hors Québec), et celui de l’employeur s’établira à 1,78 % (2,28 % hors Québec), soit 1,4 fois la cotisation de l’employé. Le maximum annuel des gains assurables pour 2023 a été établi à 61 500 $, en hausse de 1 200 $. Ce plafond est établi en fonction de la hausse moyenne de la rémunération annuelle au Canada.
Pour un employeur parrainant un régime d’assurance salaire prévoyant des indemnités d’au moins 15 semaines, le taux réduit de cotisation patronale est de 1,39 % (il varie de 1,35 % à 1,53 % pour d’autres catégories de régimes).
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
La mission de la CNESST est de faire la promotion des droits et des obligations en matière de travail et d’en assurer le respect, et ce, tant auprès des travailleurs que des employeurs du Québec. Elle offre une porte d’entrée unique pour tous les services concernant les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail.
Le régime administrant les services liés à la santé et à la sécurité du travail est financé par des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs paient leur prime d’assurance en effectuant des versements périodiques à Revenu Québec en même temps que leurs retenues à la source et cotisations de l’employeur, en utilisant le même bordereau. Le taux de la cotisation des employeurs relative aux normes du travail demeure à 0,06 % en 2023.
Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux employeurs doivent payer la cotisation relative aux normes du travail, dont : la fonction publique, les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les municipalités, les sociétés de transport et les services de garde. Leur taux est de 0,03 % pour l’année 2023 et de 0,05 % pour l’année 2024. À compter de 2025, leur taux de cotisation sera le même que pour les autres employeurs.
Pour 2023, l’organisation évalue les besoins financiers du régime à environ 2,96 milliards de dollars et estime les salaires assurables à 197,5 milliards de dollars. Le taux moyen de prime pour 2023 est de 1,50 % comparativement au taux de 1,67 % en 2022. Le salaire maximum assurable aux fins de cette loi est augmenté à 91 000 $ en 2023, soit 3 000 $ de plus qu’en 2022.
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre (FDRCMO)
Tout employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre et dont la masse salariale excède 2 millions de dollars doit investir, au cours d’une même année civile, une somme représentant au moins 1 % de sa masse salariale dans des activités de formation visant le développement de sa main-d’œuvre. Si les dépenses sont inférieures à la participation minimale prévue par la loi, le manque à gagner devra être versé au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Fonds des services de santé (FSS)
Le taux de cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé (FSS) est de 4,26 % de la masse salariale.
Cependant, un employeur autre qu’un employeur du secteur public (telle qu’une municipalité), qui a un établissement au Québec et dont la masse salariale totale est inférieure au seuil, pourra bénéficier d’une réduction du taux de cotisation des employeurs au FSS, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Le seuil relatif à la masse salariale est augmenté à 7,2 millions, une augmentation du seuil de 2,86 % par rapport au taux de 2022. Le seuil est indexé annuellement à compter de 2023.
1 La lettre S représente le résultat obtenu en divisant la masse salariale totale pour l’année civile par 1 million de dollars.
Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
Le taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) demeure inchangé par rapport à celui de 2022. Le taux de cotisation pour les employés est de 0,494 % des gains assurables, et celui de l’employeur est de 0,692 %. Le maximum annuel des gains assurables pour 2023 a été établi à 91 000 $, soit 3 000 $ de plus qu’en 2022.
Indexation des régimes fiscaux
À compter du 1er janvier 2023, les paramètres du régime d’imposition des particuliers seront indexés de 6,44 % par Revenu Québec. Au fédéral, l’indexation sera de 6,3 %. En 2023, le maximum pour la cotisation à un REER sera égal au moindre des deux montants suivants : 30 780 $ ou 18 % du revenu gagné en 2022. De plus, le plafond des CELI est établi à 6 500 $ en 2023, en hausse de 500 $ par rapport au plafond de 2022. Le tableau ci-dessous présente certains paliers d’imposition pour l’année 2023.
1 Tenant compte de l’abattement du Québec de 16,5 %.
Il est à noter qu’en décembre 2019, le gouvernement fédéral a déposé un avis de motion de voies et moyens proposant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui hausseront le montant personnel de base (MPB) :
- Afin de réduire les impôts de la classe moyenne, pour les particuliers dont le revenu net pour l’année est inférieur ou égal au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique (165 430 $ pour 2023), le MPB sera de 15 000 $ en 2023, puis sera indexé après 2023;
- Pour s’assurer que cet allégement fiscal est accordé aux personnes qui en ont le plus besoin, l’augmentation du MPB est progressivement éliminée pour les personnes fortunées, c.-à-d. dont le revenu net pour l’année est supérieur au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique. Ainsi, pour 2023, lorsque le revenu net d’un particulier est plus élevé que 165 430 $, le MPB diminue graduellement de 15 000 $ jusqu’à un seuil minimal de 13 521 $ (applicable aux particuliers dont le revenu net est supérieur à 235 675 $). Le seuil minimal continuera d’être indexé dans le futur.
