Nous présentons ici les nouveaux paramètres pour l’année 2026 touchant les principaux régimes publics, soit le Régime de rentes du Québec (RRQ), la Sécurité de la vieillesse (SV), l’assurance-emploi (AE), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO), le Fonds des services de santé (FSS), le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et l’indexation des régimes fiscaux provincial et fédéral.
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Mémo PBI – Nouveaux paramètres des régimes publics 2026
Régime de rentes du Québec (RRQ)
Le maximum des gains admissibles (MGA) utilisé aux fins du RRQ est en hausse de 3 300 $ en 2026, pour s’établir à 74 600 $. Cet ajustement reflète la hausse annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne au Canada pour les 12 mois se terminant le 30 juin 2025. Le pourcentage d’indexation des rentes versées au 1er janvier 2026 a été fixé à 2,0 % aux fins du RRQ. Cet ajustement représente la variation de l’indice des prix à la consommation au Canada pour les 12 mois se terminant le 31 octobre 2025.
Depuis le 1er janvier 2019, le RRQ est composé de deux régimes, soit le régime de base et un régime supplémentaire instauré afin d’offrir une sécurité financière accrue à leur retraite aux futures générations.
Le régime supplémentaire permet d’augmenter :
- Le taux de remplacement du revenu, progressivement, de 25 % en 2018 à 33,33 % en 2065;
- Le plafond du salaire admissible, qui est à 114 % du MGA depuis 2025, permettant ainsi aux personnes ayant un salaire supérieur au MGA de cotiser davantage et de recevoir des prestations proportionnelles à leur cotisation;
- Les rentes d’invalidité et les rentes de conjoint survivant pour les travailleurs qui auront suffisamment cotisé au régime.
Le plein effet sur les prestations du régime supplémentaire sera atteint en 2065. Ainsi, les travailleurs qui prendront leur retraite au cours des prochaines années profiteront d’une augmentation partielle de leur rente en fonction de leur nombre d’années de cotisation au régime supplémentaire.
Ces bonifications pour le régime supplémentaire ont entraîné l’introduction en 2024 du nouveau plafond du salaire admissible, appelé le maximum supplémentaire des gains admissibles (MSGA). Le MSGA s’établit à 85 000 $ en 2026, soit 114 % du MGA de 74 600 $.
Le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, déposait à l’Assemblée nationale, le 25 novembre 2025, la plus récente mise à jour économique et financière du Québec. Dans cette mise à jour, M. Girard annonçait que le taux de cotisation fixe du régime de base était revu à la baisse pour passer de 10,8 % à 10,6 % au 1er janvier 2026 (pour plus d’information, veuillez consulter notre communiqué au lien suivant : Mise à jour économique du gouvernement du Québec). Ainsi, pour 2026, le taux de cotisation pour le régime de base diminue de 0,1 % pour s’établir à 5,3 % sur les revenus compris entre 3 500 $ et 74 600 $, pour l’employé et pour l’employeur. Pour le régime supplémentaire, les taux de cotisations ne changent pas, ils restent à 1,0 % des revenus compris entre 3 500 $ et 74 600 $ et à 4,0 % des revenus entre 74 600 $ et 85 000 $, tant pour l’employé que pour l’employeur.
Sécurité de la vieillesse (SV)
Le tableau suivant présente le niveau maximum des prestations mensuelles versées en vertu des dispositions du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Il est à noter que les prestations mensuelles sont indexées trimestriellement (en janvier, en avril, en juillet et en octobre) en vertu de la hausse de l’indice des prix à la consommation. L’indexation totale accordée en 2025 a été de 1,7 %, comparativement à 2,8 % en 2024.
Depuis juillet 2022, les personnes âgées de 75 ans et plus ont une augmentation automatique de 10 % de leur pension de la Sécurité de la vieillesse.
Assurance-emploi (AE)
En 2026, le taux de cotisation pour les employés du Québec est de 1,30 % des gains assurables (1,63 % hors Québec), et celui de l’employeur s’établit à 1,82 % (2,28 % hors Québec), soit 1,4 fois la cotisation de l’employé. Le maximum annuel des gains assurables pour 2026 a été établi à 68 900 $, en hausse de 3 200 $. Ce plafond est établi en fonction de la hausse moyenne de la rémunération annuelle au Canada.
Pour un employeur parrainant un régime d’assurance salaire prévoyant des indemnités d’au moins 15 semaines, le taux réduit de cotisation patronale est de 1,44 % (il varie de 1,40 % à 1,61 % pour d’autres catégories de régimes).
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
La mission de la CNESST est de faire la promotion des droits et des obligations en matière de travail et d’en assurer le respect, et ce, tant auprès des travailleurs que des employeurs du Québec. Elle offre une porte d’entrée unique pour tous les services concernant les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail.
Le régime administrant les services liés à la santé et à la sécurité du travail est financé par des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs paient leur prime d’assurance en effectuant des versements périodiques à Revenu Québec en même temps que leurs retenues à la source et cotisations de l’employeur, en utilisant le même bordereau. Le taux de la cotisation des employeurs relative aux normes du travail demeure à 0,06 % en 2026.
Pour 2026, l’organisation évalue les besoins financiers du régime à environ 3,64 milliards de dollars et estime les salaires assurables à 236,5 milliards de dollars. Le taux moyen de prime pour 2026 est de 1,54 %, en hausse comparativement au taux de 1,48 % en 2025. Le salaire maximum assurable aux fins de cette loi est augmenté à 103 000 $ en 2026, soit 5 000 $ de plus qu’en 2025.
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre (FDRCMO)
Tout employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre et dont la masse salariale excède 2 millions de dollars doit investir, au cours d’une même année civile, une somme représentant au moins 1 % de sa masse salariale dans des activités de formation visant le développement de sa main-d’œuvre. Si les dépenses sont inférieures à la participation minimale prévue par la loi, le manque à gagner devra être versé au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Fonds des services de santé (FSS)
Le taux de cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé (FSS) est de 4,26 % de la masse salariale.
Cependant, un employeur autre qu’un employeur du secteur public (telle qu’une municipalité), qui a un établissement au Québec et dont la masse salariale totale est inférieure au seuil, pourra bénéficier d’une réduction du taux de cotisation des employeurs au FSS, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Pour 2026 et les années suivantes, le seuil de la masse salariale totale permettant de bénéficier d’une réduction du taux de cotisation au FSS sera maintenu à 7,8 millions de dollars.
Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
Comme mentionné dans la plus récente mise à jour économique et financière du Québec déposée en novembre dernier, le taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) sera réduit de 13 % en 2026. Le taux de cotisation pour les employés est de 0,430 % des gains assurables, et celui de l’employeur est de 0,602 %. Le maximum annuel des gains assurables pour 2026 a été établi à 103 000 $, soit 5 000 $ de plus qu’en 2025.
Indexation des régimes fiscaux
À compter du 1er janvier 2026, les paramètres du régime d’imposition des particuliers sont indexés de 2,05 % par Revenu Québec. Au fédéral, l’indexation est de 2,00 %. En 2026, le maximum pour la cotisation à un REER sera égal au moindre des deux montants suivants : 33 810 $ ou 18 % du revenu gagné en 2025. De plus, le plafond des CELI est établi à 7 000 $ en 2026, inchangé par rapport au plafond de 2025. En ce qui concerne le plafond de cotisation au CELIAPP (compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété), celui-ci demeure inchangé à 8 000 $ en 2026. Le plafond de cotisation à vie au CELIAPP est de 40 000 $.
Le tableau ci-dessous présente certains paliers d’imposition pour l’année 2026.
En décembre 2019, le gouvernement fédéral a déposé un avis de motion de voies et moyens proposant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui hausseront le montant personnel de base (MPB) :
- Afin de réduire les impôts de la classe moyenne, pour les particuliers dont le revenu net pour l’année est inférieur ou égal au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique (181 440 $ pour 2026), le MPB sera de 16 452 $ en 2026;
- Pour s’assurer que cet allégement fiscal est accordé aux personnes qui en ont le plus besoin, l’augmentation du MPB est progressivement éliminée pour les personnes fortunées, c.-à-d. dont le revenu net pour l’année est supérieur au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique. Ainsi, pour 2026, lorsque le revenu net d’un particulier est plus élevé que 181 440 $, le MPB diminue graduellement de 16 452 $ jusqu’à un seuil minimal de 14 829 $ (applicable aux particuliers dont le revenu net est supérieur à 258 482 $). Le seuil minimal continuera d’être indexé.
Autres prestations d’intérêt
Régime de pensions du Canada
Indexation annuelle
Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) a été porté à 74 600 $ en 2026 de 71 300 $ en 2025.
Le taux de cotisation pour 2026 demeure pour les employés et les employeurs dans la limite du MGAP de 74 600 $.
Toutefois, un second plafond des gains, connu sous le nom de maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), a été porté à 85 000 $ en 2026 de 81 200 $ en 2025. Le taux de cotisation sur les gains compris entre 74 600 $ et 85 000 $ sera de 4,00 %, tant pour l’employé que pour l’employeur.
Le taux d’indexation des rentes versées le 1er janvier 2026 a été diminué de 2,6 % à 2,0 %. Ce changement a été apporté pour tenir compte de l’augmentation de l’indice canadien des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 31 octobre 2025.
Source : Service Canada – Aperçu du RPC
1 Seule une faible minorité de retraités peut prétendre au montant maximal.
Source : Service Canada – RPC
Bonification du RPC
Depuis 2019, le Régime de pensions du Canada (RPC) a été graduellement amélioré. Pour plus d’informations, consultez la page Web du gouvernement du Canada portant sur la Bonification du Régime de pensions du Canada.
Pour les rentes du RPC demandées après l’âge de 65 ans, l’augmentation mensuelle applicable à la période écoulée entre 65 ans et la date de départ à la retraite reste inchangée, à savoir 0,70 % par mois.
Pour les rentes du RPC demandées avant l’âge de 65 ans, la réduction mensuelle (applicable au nombre de mois écoulés entre la date de départ à la retraite et l’âge de 65 ans) est de 0,60 % par mois.
Changements apportés au RPC
Dans le cadre de l’examen triennal 2022-2024, les ministres des Finances ont donné leur accord de principe à de légères modifications du RPC, qui n’auront aucune incidence sur les taux de cotisation minimaux du RPC. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
Nouvelle prestation pour l’enfant d’un cotisant invalide ou décédé, si cet enfant fréquente l’école à temps partiel.
Cette nouvelle prestation permet aux enfants de cotisants invalides ou décédés qui fréquentent à temps partiel un établissement d’enseignement reconnu et qui sont âgés de 18 à 24 ans de recevoir 50 % du montant versé par le RPC aux étudiants à temps plein. Pour 2026, il s’agit d’un taux fixe mensuel de 153,91 $ pour les étudiants à temps partiel qui remplissent les conditions requises. Les étudiants devront respecter un niveau minimum de fréquentation scolaire pour pouvoir bénéficier de la prestation.
Ajout d’un montant complémentaire à la prestation de décès pour les cotisants au RPC qui décèdent avant d’avoir demandé une pension de retraite ou d’invalidité et qui ne laissent pas d’époux ou de conjoint de fait.
La succession des cotisants au RPC qui décèdent avant d’avoir perçu leur pension de retraite ou d’invalidité et qui ne laissent pas d’époux ou de conjoint de fait recevra un montant complémentaire de 2 500 $ à la prestation de décès existante de 2 500 $ (pour un total de 5 000 $).
Élargir l’admissibilité à la prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI) lorsque le parent atteint l’âge de 65 ans.
La nouvelle législation fait en sorte que l’enfant demeure admissible à la prestation d’enfant de cotisant invalide lorsque ses parents auront 65 ans.
Mettre fin au droit à une pension de survivant à la suite d’un partage des crédits du RPC.
Grâce à la modification apportée, les personnes séparées qui demandent un partage des crédits ne pourront plus bénéficier d’une pension de survivant pour leur ex-partenaire. Ces personnes seront traitées de la même manière que celles divorcées ou les anciens conjoints de fait. Les couples séparés qui se réconcilient et vivent ensemble au moment du décès retrouveront le droit à la pension de survivant.
Élargir les dispositions relatives à l’incapacité afin de protéger la PECI.
La nouvelle réforme garantie que lorsqu’une personne a reçu un paiement rétroactif pour une prestation
d’invalidité du RPC à la suite d’une incapacité, la même extension s’applique à tous les paiements de la PECI demandés en même temps.
Source : Canada.ca – Document d’information : Changements apportés au RPC.
Régime canadien de soins dentaires
Le gouvernement du Canada a mis en place le Régime canadien de soins dentaires, qui vise à réduire les frais dentaires pour les familles admissibles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.
Source : Régime canadien de soins dentaires
Des frais supplémentaires pourraient s’appliquer si le coût des soins buccodentaires que vous avez reçus dépasse le montant remboursé ou si ceux-ci comprennent des services qui ne sont pas couverts au titre du RCSD.
À compter de l’année fiscale 2023, les employeurs et les administrateurs de régimes de retraite doivent déclarer si un employé, un participant à un régime de retraite ou un membre de sa famille était admissible à une assurance dentaire quelconque, y compris des comptes de dépenses de santé et de bien-être, en raison de leur emploi actuel ou antérieur.
En mars 2025, le gouvernement a annoncé que tous les Canadiens admissibles âgés de 18 à 64 ans restants pourraient s’inscrire au RCSD en mai 2025, la couverture débutant dès le 1er juin 2025.
Pour être admissible au RCSD, vous devez répondre aux 4 critères d’admissibilité suivants :
- Vous n’avez accès à aucun type d’assurance privée ou de couverture dentaire;
- Vous devez avoir produit une déclaration de revenus individuelle pour 2024 au Canada (et celle de votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant);
- Votre revenu familial net rajusté est de moins de 90 000 $;
- Vous êtes un résident canadien aux fins de l’impôt.
Régime national d’assurance médicaments
En général, vous avez droit à la couverture nationale de l’assurance médicaments si vous résidez dans une province ou un territoire ayant conclu un accord avec le gouvernement fédéral (Colombie-Britannique, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard, ainsi que le Yukon depuis mai 2025), vous êtes admissible à l’assurance maladie publique de votre province ou territoire, et vous disposez d’une ordonnance valide et d’une autorisation pour un médicament couvert ou un produit apparenté, si nécessaire. Vous êtes couvert peu importe votre âge, votre revenu ou votre couverture d’assurance maladie (privée ou professionnelle). Il peut y avoir des différences selon la province ou le territoire; vous devrez donc vérifier l’accord qui s’applique pour obtenir plus de détails.
La première phase du programme d’assurance médicaments couvre toute une gamme de moyens de
contraception et de médicaments contre le diabète. Les coûts seront pris en charge par l’État, y compris les frais d’exécution d’ordonnance. Cela signifie que les produits et médicaments couverts sont disponibles gratuitement au comptoir de la pharmacie. Les frais de livraison et les frais de prescription des pharmaciens ne sont pas couverts. Vous n’aurez pas besoin de coordonner les prestations pour les produits couverts par les régimes d’assurance privés.
Les régimes d’assurance médicaments privés et publics continueront de couvrir une gamme de produits autres que les contraceptifs et les médicaments contre le diabète inclus dans les accords bilatéraux sur l’assurance médicaments.
Source : Régime national d’assurance médicaments
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
En 2023, le gouvernement fédéral a introduit le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui permet aux personnes qui n’ont jamais été propriétaires de verser des cotisations déductibles d’impôt en vue de l’achat d’une première maison. Le plafond annuel de cotisation au CELIAPP pour 2026 est de 8 000 $. Les personnes qui ont ouvert un CELIAPP en 2024 peuvent reporter leurs droits de cotisation inutilisés de 2024 et 2025 à 2026, ce qui porte le plafond de cotisation pour 2026 à 24 000 $ si aucune cotisation n’a été versée en 2024 et 2025. Au total, les particuliers peuvent verser un maximum de 40 000 $ en cotisations à leur CELIAPP au cours de leur vie.
Source : Participer à vos CELIAPP
