Le 5 avril dernier, le gouvernement du Québec publiait dans la Gazette officielle du Québec un projet de règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire (projet de règlement), remplaçant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r.2).
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Mémo PBI – Projet de règlement – Mai 2023
Le projet de règlement a pour objectif principal de rendre applicable à ces régimes la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR, chapitre R-15.1) telle qu’actuellement en vigueur. Afin de rendre le tout conciliable avec les dispositions de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire (chapitre R-26.2.1) et de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1), les régimes de retraite soumis à ces lois sont soustraits de certaines dispositions de la Loi RCR.
Principales modifications
Les principales modifications annoncées par ce projet de règlement sont les suivantes :
- La période d’amortissement des déficits actuariels, qui s’échelonnait auparavant sur une période maximale de quinze ans, diminuera graduellement pour atteindre une période maximale de dix ans au 31 décembre 2038 (31 décembre 2039 lorsque le décalage s’applique);
- Le financement des droits résiduels n’est plus requis;
- Le décalage de certaines cotisations sujettes au partage est maintenant facultatif. La politique de financement doit toutefois le mentionner;
- Le lissage de l’actif est maintenant permis;
- Les dispositions relatives à l’affectation de l’excédent d’actif en cours d’existence du régime de retraite doivent être intégrées dans une section particulière du régime, facilement identifiable. De plus, toute modification à l’une de ces dispositions doit faire l’objet d’une consultation auprès des participants et bénéficiaires. Afin qu’une telle modification puisse intervenir, moins de 30 % des participants et des bénéficiaires doivent s’y opposer.
Autres changements
Le projet de règlement propose d’autres modifications qui concernent l’utilisation des excédents d’actif, le retrait d’employeurs dans le cas de régimes interentreprises, l’ajout d’informations particulières dans certains types de relevés, etc. Certaines des mesures annoncées ne concernent que certains types de régimes. Nos conseillers seront en mesure de vous indiquer quelles particularités sont applicables à votre situation.
Toute personne intéressée à formuler des commentaires est priée de le faire par écrit à Retraite Québec, avant l’expiration d’un délai de 45 jours, soit avant le 20 mai 2023. Le règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
