Nous présentons ici les nouveaux paramètres pour l’année 2024 touchant les principaux régimes publics, notamment le Régime de rentes du Québec (RRQ), le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV), l’assurance-emploi (AE) et le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour ne nommer que ceux-là.
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger notre communiqué en format PDF :
Mémo PBI – Nouveaux paramètres 2024 des régimes publics
Régime de rentes du Québec (RRQ)
Le maximum des gains admissibles (MGA) utilisé aux fins du RRQ est en hausse de 1 900 $ en 2024, pour s’établir à 68 500 $. Cet ajustement reflète la hausse annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne au Canada pour les 12 mois se terminant le 30 juin 2023. Le pourcentage d’indexation des rentes versées au 1er janvier 2024 a été fixé à 4,4 % aux fins du RRQ. Cet ajustement représente la variation de l’indice des prix à la consommation au Canada pour les 12 mois se terminant le 31 octobre 2023.
Depuis le 1er janvier 2019, le RRQ est composé de deux régimes, soit le régime de base et un régime supplémentaire instauré afin d’offrir une sécurité financière accrue à leur retraite aux futures générations.
Le régime supplémentaire permet d’augmenter :
- Le taux de remplacement du revenu, progressivement, de 25 % en 2018 à 33,33 % en 2065;
- Le plafond du salaire admissible à 107 % du MGA en 2024 et à 114 % du MGA à compter de 2025, permettant ainsi aux personnes ayant un salaire supérieur au MGA de cotiser davantage et de recevoir des prestations proportionnelles à leur cotisation;
- Les rentes d’invalidité et les rentes de conjoint survivant pour les travailleurs qui auront suffisamment cotisé au régime.
Le plein effet sur les prestations du régime supplémentaire sera atteint en 2065. Ainsi, les travailleurs qui prendront leur retraite au cours des prochaines années profiteront d’une augmentation partielle de leur rente en fonction de leur nombre d’années de cotisation au régime supplémentaire. En 2024, la rente maximale payable à 65 ans à un nouveau rentier représente un taux de remplacement du revenu de 25,56 % (revenu limité au MGA).
Ces bonifications pour le régime supplémentaire entraînent des hausses de cotisations, tant pour l’employé que pour l’employeur. À compter de 2024, une cotisation supplémentaire de 4 % est ajoutée pour la portion du salaire comprise entre le MGA et le nouveau plafond du salaire admissible appelé le maximum supplémentaire des gains admissibles (MSGA). Le MSGA s’établit à 73 200 $ en 2024, soit 107 % du MGA de 68 500 $.
Ainsi, pour 2024, le taux de cotisation pour le régime de base s’établit à 5,4 % sur les revenus compris entre 3 500 $ et 68 500 $, pour l’employé et pour l’employeur. Pour le régime supplémentaire, le taux de cotisation est de 1,0 % sur les revenus compris entre 3 500 $ et 68 500 $ et de 4,0 % sur les revenus entre 68 500 $ et 73 200 $, tant pour l’employé que pour l’employeur.
De plus, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 :
- Un travailleur de 65 ans ou plus qui reçoit déjà une rente de retraite du RRQ a la possibilité d’arrêter de cotiser. S’il choisit d’arrêter de cotiser, les cotisations de son employeur cesseront aussi.
- Un nouveau calcul est introduit pour protéger la rente de retraite des personnes qui commencent à la recevoir après 65 ans. Ainsi, pour une personne de 65 ans ou plus, les revenus de travail faibles ou nuls qui pourraient faire baisser la moyenne des gains utilisée pour établir sa rente de retraite ne sont plus pris en compte. Ceci permet à un travailleur de 65 ans ou plus de réduire ses heures de travail ou choisir un emploi moins payant sans que cela affecte sa rente. Cette mesure profite aussi à un retraité qui désire commencer à recevoir sa rente après 65 ans.
- L’âge maximal pour demander la rente de retraite a été haussé de 70 à 72 ans et les cotisations s’arrêteront automatiquement à partir du 1erjanvier qui suit le 72e Une personne qui demande sa rente à 72 ans obtiendra une rente plus élevée que si elle l’avait demandée à 70 ans.
Régime de rentes du Québec (RRQ) | 2023 | 2024 |
Maximum des gains admissibles (MGA) | 66 600 $ | 68 500 $ |
Maximum supplémentaire des gains admissibles (MSGA) | s. o. | 73 200 $ |
Exemption annuelle de base | 3 500 $ | 3 500 $ |
Taux de cotisation (cotisation maximale) : | ||
Sur les revenus compris entre l’exemption générale et le MGA :
Régime de base : · Employé · Employeur Régime supplémentaire : · Employé · Employeur Sur les revenus compris entre le MGA et le MSGA : Régime supplémentaire : · Employé · Employeur |
5,4 % (3 407,40 $) 5,4 % (3 407,40 $)
1,0 % (631,00 $) 1,0 % (631,00 $)
s. o. s. o. |
5,4 % (3 510,00 $) 5,4 % (3 510,00 $)
1,0 % (650,00 $) 1,0 % (650,00 $)
4,0 % (188,00 $) 4,0 % (188,00 $) |
Rente mensuelle maximale pour un nouveau rentier1 :
· À 65 ans · 60 ans (64 %)2 · 2023 : 70 ans (142 %)/2024 : 72 ans (158,8 %) |
1 306,57 $ 836,20 $ 1 855,33 $ |
1 364,60 $ 873,34 $ 2 166,98 $ |
Taux d’indexation des prestations | 6,5 % | 4,4 % |
1 Les rentes illustrées correspondent aux rentes maximales payables. Seule une minorité de personnes touchent ces montants maximaux.
2 La pénalité maximale pour le RRQ sera de 0,6 % par mois en 2024.
Régime de pensions du Canada
Indexation annuelle
Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) a été porté de 66 600 $ en 2023 à 68 500 $ en 2024.
Le taux de cotisation pour 2024 demeure à 5,95 % pour les employés et les employeurs dans la limite du MGAP de 68 500 $. Toutefois, un second plafond de gains, fixé à 73 200 $ pour 2024, vient s’ajouter. Ce nouveau plafond est connu sous le nom de maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Le taux de cotisation sur les gains compris entre 68 500 $ et 73 200 $ sera de 4,00 %, tant pour l’employé que pour l’employeur.
Le taux d’indexation des rentes versées le 1er janvier 2024 a été diminué de 6,3 % à 4,8 %. Ce changement a été apporté pour tenir compte de l’augmentation de l’indice canadien des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 31 octobre 2023.
Source : Service Canada – Aperçu du RPC.
Changements apportés au RPC
Depuis 2019, le Régime de pensions du Canada (RPC) a été graduellement amélioré. Pour plus d’informations, consultez la page Web du gouvernement du Canada portant sur la Bonification du Régime de pensions du Canada.
Pour les rentes du RPC demandées après l’âge de 65 ans, l’augmentation mensuelle applicable à la période écoulée entre 65 ans et la date de départ à la retraite reste inchangée, à savoir 0,70 % par mois. Aucun autre changement n’est prévu.
Pour les rentes du RPC demandées avant l’âge de 65 ans, la réduction mensuelle (applicable au nombre de mois écoulés entre la date de départ à la retraite et l’âge de 65 ans) est de 0,60 % par mois.
Régime de pensions du Canada | 2023 | 2024 |
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) | 66 600,00 $ | 68 500,00 $ |
Maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP) | s. o. | 73 200,00 $ |
Exemption de base de l’année (EBA) | 3 500,00 $ | 3 500,00 $ |
Revenus cotisables (MGAP moins EBA) | 63 100,00 $ | 65 000,00 $ |
Taux de cotisation (cotisation annuelle maximale) :
· Employé · Employeur |
5,95 % (3 754,45 $) |
5,95 % (3 867,50 $) |
Taux de cotisation supplémentaire (cotisation annuelle supplémentaire maximale) :
· Employé · Employeur |
s. o. s. o. |
4,00 % (188,00 $) |
Rente mensuelle maximale pour un nouveau retraité[1] : | ||
· Retraite à 65 ans | 1 306,57 $ | 1 364,60 $ |
· Retraite à 60 ans | 836,20 $ 36,0 % de réduction par rapport au montant accordé à 65 ans |
873,34 $ 36,0 % de réduction par rapport au montant accordé à 65 ans |
· Retraite à 70 ans | 1 855,33 $
42,0 % d’augmentation par rapport au montant accordé à 65 ans |
1 937,73 $
42,0 % d’augmentation par rapport au montant accordé à 65 ans |
Prestation mensuelle maximale d’invalidité :
· Employé · Post-retraite |
1 538,67 $ 558,74 $ |
1 606,78 $ 583,32 $ |
Taux d’indexation en vigueur en janvier | 6,3 % | 4,8 % |
Source : Service Canada – RPC.
Sécurité de la vieillesse (SV)
Le tableau suivant présente le niveau maximum des prestations mensuelles versées en vertu des dispositions du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV). Il est à noter que les prestations mensuelles sont indexées trimestriellement (en janvier, en avril, en juillet et en octobre) en vertu de la hausse de l’indice des prix à la consommation. L’indexation totale accordée en 2023 a été de 3,2 %, comparativement à 7,9 % en 2022.
Prestation mensuelle maximale | au 1er octobre 2023 | au 1er janvier 2024 |
Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) :
· 65 à 74 ans · 75 ans et plus |
707,68 $ 778,45 $ |
713,34 $ 784,67 $ |
Supplément de revenu garanti :
· Célibataire1 · Marié ou conjoint de fait (par personne) |
1 057,01 $ 636,26 $ |
1 065,47 $ 641,35 $ |
Allocation au conjoint | 1 343,94 $ | 1 354,69 $ |
Allocation au conjoint survivant | 1 602,07 $ | 1 614,89 $ |
1 Ou dont le conjoint ne reçoit pas la PSV.
Depuis juillet 2022, les personnes âgées de 75 ans et plus ont une augmentation automatique de 10 % de leur pension de la Sécurité de la vieillesse.
Assurance-emploi (AE)
En 2024, le taux de cotisation pour les employés du Québec est de 1,32 % des gains assurables (1,66 % hors Québec), et celui de l’employeur s’établit à 1,85 % (2,32 % hors Québec), soit 1,4 fois la cotisation de l’employé. Le maximum annuel des gains assurables pour 2024 a été établi à 63 200 $, en hausse de 1 700 $. Ce plafond est établi en fonction de la hausse moyenne de la rémunération annuelle au Canada.
Pour un employeur parrainant un régime d’assurance salaire prévoyant des indemnités d’au moins 15 semaines, le taux réduit de cotisation patronale est de 1,48 % (il varie de 1,44 % à 1,62 % pour d’autres catégories de régimes).
Assurance-emploi | 2023 | 2024 |
Maximum annuel des gains assurables | 61 500 $ | 63 200 $ |
Taux de cotisation (cotisation maximale) (Québec) :
· Employé
· Employeur |
1,27 % (781,05 $) 1,78 % (1 093,47 $) |
1,32 % (834,24 $) 1,85 % (1 167,94 $) |
Prestation hebdomadaire maximale (55 %) | 650 $ | 668 $ |
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
La mission de la CNESST est de faire la promotion des droits et des obligations en matière de travail et d’en assurer le respect, et ce, tant auprès des travailleurs que des employeurs du Québec. Elle offre une porte d’entrée unique pour tous les services concernant les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail.
Le régime administrant les services liés à la santé et à la sécurité du travail est financé par des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs paient leur prime d’assurance en effectuant des versements périodiques à Revenu Québec en même temps que leurs retenues à la source et cotisations de l’employeur, en utilisant le même bordereau. Le taux de la cotisation des employeurs relative aux normes du travail demeure à 0,06 % en 2024.
Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux employeurs doivent payer la cotisation relative aux normes du travail, dont : la fonction publique, les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les municipalités, les sociétés de transport et les services de garde. Leur taux est de 0,05 % pour l’année 2024. À compter de 2025, leur taux de cotisation sera le même que pour les autres employeurs.
Pour 2024, l’organisation évalue les besoins financiers du régime à environ 3,13 milliards de dollars et estime les salaires assurables à 211,9 milliards de dollars. Le taux moyen de prime pour 2024 est de 1,48 % comparativement au taux de 1,50 % en 2023. Le salaire maximum assurable aux fins de cette loi est augmenté à 94 000 $ en 2024, soit 3 000 $ de plus qu’en 2023.
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre (FDRCMO)
Tout employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre et dont la masse salariale excède 2 millions de dollars doit investir, au cours d’une même année civile, une somme représentant au moins 1 % de sa masse salariale dans des activités de formation visant le développement de sa main-d’œuvre. Si les dépenses sont inférieures à la participation minimale prévue par la loi, le manque à gagner devra être versé au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Fonds des services de santé (FSS)
Le taux de cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé (FSS) est de 4,26 % de la masse salariale.
Cependant, un employeur autre qu’un employeur du secteur public (telle qu’une municipalité), qui a un établissement au Québec et dont la masse salariale totale est inférieure au seuil, pourra bénéficier d’une réduction du taux de cotisation des employeurs au FSS, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Le seuil relatif à la masse salariale est augmenté à 7,5 millions, une augmentation du seuil de 4,17 % par rapport au taux de 2023.
Masse salariale (MS) | Taux de cotisation au FSS | |
2023 | 2024 | |
1 million de dollars et moins | 1,65 % | 1,65 % |
2023 : Entre 1 et 7,2 millions de dollars
2024 : Entre 1 et 7,5 millions de dollars |
1,2290 % + (0,4210 % x S1) | 1,2485 % + (0,4015 % x S1) |
2023 : 7,2 millions de dollars et plus
2024 : 7,5 millions de dollars et plus |
4,26 % | 4,26 % |
1 La lettre S représente le résultat obtenu en divisant la masse salariale totale pour l’année civile par 1 million de dollars.
Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
Le taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) demeure inchangé par rapport à celui de 2023. Le taux de cotisation pour les employés est de 0,494 % des gains assurables, et celui de l’employeur est de 0,692 %. Le maximum annuel des gains assurables pour 2024 a été établi à 94 000 $, soit 3 000 $ de plus qu’en 2023.
RQAP | 2023 | 2024 |
Maximum annuel des gains assurables | 91 000 $ | 94 000 $ |
Taux de cotisation (cotisation maximale) :
· Employé
· Employeur |
0,494 % (449,54 $) 0,692 % (629,72 $) |
0,494 % (464,36 $) 0,692 % (650,48 $) |
Assurance médicaments
Le régime public d’assurance médicaments
L’assurance médicaments est obligatoire au Québec – les personnes qui ne sont pas admissibles à une assurance médicaments en vertu d’un régime privé doivent s’inscrire au régime public administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Les titulaires d’un carnet de réclamation délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les enfants dont les parents sont couverts par le régime public et les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans sont automatiquement inscrits au régime public. Les personnes âgées de 65 ans et plus qui bénéficient d’une assurance médicaments privée équivalente au régime public doivent communiquer avec la Régie pour mettre fin à leur inscription au régime public.
Le régime public couvre les médicaments inscrits sur la Liste des médicaments publiée par la Régie. Les médicaments administrés au Québec lors d’une hospitalisation ou d’un séjour dans un établissement de soins de longue durée public ou privé subventionné sont entièrement couverts par l’assurance hospitalisation de la Régie. Le régime public couvre également les produits antitabac pour un maximum de 12 semaines consécutives par période de 12 mois.
Les personnes couvertes par le régime public doivent payer une prime annuelle, qu’elles achètent ou non des médicaments. La prime annuelle variera de 0 à 731 $ du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Les personnes qui présentent des demandes de remboursement doivent payer une franchise mensuelle et une quote-part par ordonnance une fois la franchise atteinte; ces coûts sont déterminés le 1er juillet de chaque année. La prime annuelle est basée sur le revenu personnel ou familial d’un individu et payée par le biais de son impôt sur le revenu au Québec. La couverture est gratuite pour les enfants de moins de 18 ans et les étudiants à temps plein âgés de 18 à 25 ans vivant avec leurs parents.
Un résumé des coûts d’un individu (à l’exclusion de la prime annuelle) pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024 est présenté ci-dessous :
Personne | Franchise mensuelle | Quote-part | Cotisation mensuelle maximale
(Franchise + |
Âgée de 18 à 64 ans, non admissible à un régime privé | 22,90 $ | 33,0 % | 99,65 $ |
Âgée de 18 à 64 ans, détenant un carnet de réclamation valide | 0,00 $ | 0,0 % | 0,00 $ |
Âgée de 65 ans ou plus, sans SRG | 22,90 $ | 33,0 % | 99,65 $ |
Âgée de 65 ans ou plus, recevant de 1 % à 93 % du montant mensuel maximal du SRG | 22,90 $ | 33,0 % | 56,17 $ |
Âgée de 65 ans ou plus, recevant 94 % à 100 % du SRG | 0,00 $ | 0,0 % | 0,00 $ |
Source : Régie de l’assurance maladie.
Prestation dentaire canadienne
Le gouvernement a mis en place la Prestation dentaire canadienne, qui vise à réduire les frais dentaires pour les familles admissibles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. Pour y avoir droit, une famille doit avoir payé pour les soins dentaires d’un enfant de moins de 12 ans et ne pas avoir accès à un régime privé d’assurance dentaire. Le montant de la prestation est déterminé en fonction du revenu familial et selon la situation de garde de l’enfant (complète ou partagée).
Revenu familial net rajusté | Garde complète | Garde partagée |
Moins de 70 000 $ | 650 $ | 325 $ |
70 000 $ – 79 999 $ | 390 $ | 195 $ |
80 000 $ – 89 999 $ | 260 $ | 130 $ |
90 000 $ ou plus | Non admissible | Non admissible |
Source : Prestation dentaire canadienne.
À compter de l’année fiscale 2023, les employeurs et les administrateurs de régimes de retraite doivent déclarer si un employé, un participant à un régime de retraite ou un membre de sa famille était admissible à une assurance dentaire quelconque, y compris des comptes de dépenses de santé et de bien-être, en raison de leur emploi actuel ou antérieur.
La période de dépôt des demandes a débuté en décembre 2023, pour les personnes âgées de 87 ans et plus, et se poursuivra jusqu’en 2025 en fonction de l’âge et de la possession ou non d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Groupe | Demandes acceptées |
Personnes âgées de 87 ans et plus | Depuis décembre 2023 |
Personnes âgées de 77 à 86 ans | Depuis janvier 2024 |
Personnes âgées de 72 à 76 ans | Depuis février 2024 |
Personnes âgées de 70 à 71 ans | À compter de mars 2024 |
Personnes âgées de 65 à 69 ans | À compter de mai 2024 |
Adultes titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées | À compter de juin 2024 |
Enfants de moins de 18 ans | À compter de juin 2024 |
Tous les résidents admissibles restants | À compter de 2025 |
Source : Régime canadien de soins dentaires : Présenter une demande.
Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Ce programme permet aux réfugiés et aux demandeurs d’asile d’obtenir les soins de santé dont ils ont besoin jusqu’à ce que le gouvernement de leur province ou territoire de résidence leur émette une carte d’assurance maladie. Le PFSI couvrira également le coût des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue et d’autres services et produits de santé qui ne sont généralement pas offerts par les provinces et les territoires.
Source : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (réfugiés et demandeurs d’asile).
Congé de maladie payé
À compter du 1er décembre 2022, une nouvelle loi est officiellement en vigueur dans tous les lieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale, qui impose ce qui suit :
- Les nouveaux employés auront acquis leurs trois premiers jours de congé de maladie payé trente jours après leur entrée en fonction.
- Les employés ont droit à un jour de congé de maladie payé par mois d’emploi auprès d’un employeur, jusqu’à concurrence de dix jours par année civile.
- Tout jour de congé de maladie payé inutilisé qu’un employé accumule au cours d’une année civile sera reporté à l’année suivante et comptera dans les dix jours pouvant être accumulés au cours de cette nouvelle année.
- Le nombre maximum de jours de congé de maladie payés que peut prendre un employé au cours d’une année civile est de dix.
- Les employeurs peuvent exiger un certificat médical pour les congés de maladie payés dont la durée est de cinq jours ou plus.
Le gouvernement du Canada est habilité à légiférer sur les congés de maladie payés dans le secteur privé sous réglementation fédérale. Ce secteur comprend environ 6 % de l’ensemble des salariés canadiens travaillant pour 19 000 employeurs dans des secteurs tels que la banque, les télécommunications, la radiodiffusion et les transports interprovinciaux et internationaux pour le compte de sociétés d’État fédérales, ainsi que pour certaines activités dans les réserves des Premières Nations.
Source : Parliament of Canada.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
En 2023, le gouvernement fédéral a introduit le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui permet aux personnes qui n’ont jamais été propriétaires de verser des cotisations déductibles d’impôt en vue de l’achat d’une maison. Le plafond annuel de cotisation au CELIAPP pour 2024 est de 8 000 $. Les personnes qui ont ouvert un CELIAPP en 2023 peuvent reporter leurs droits de cotisation inutilisés de 2023 à 2024, ce qui porte le plafond de cotisation pour 2024 à 16 000 $ si aucune cotisation n’a été versée en 2023. Au total, les particuliers peuvent verser un maximum de 40 000 $ en cotisations à leur CELIAPP au cours de leur vie.
Source : Participer à vos CELIAPP.
Indexation des régimes fiscaux
À compter du 1er janvier 2024, les paramètres du régime d’imposition des particuliers sont indexés de 5,08 % par Revenu Québec. Au fédéral, l’indexation est de 4,7 %. En 2024, le maximum pour la cotisation à un REER sera égal au moindre des deux montants suivants : 31 560 $ ou 18 % du revenu gagné en 2023. De plus, le plafond des CELI est établi à 7 000 $ en 2024, en hausse de 500 $ par rapport au plafond de 2023. Le tableau ci-dessous présente certains paliers d’imposition pour l’année 2024.
Taux marginaux 2024 | ||||
Revenu imposable | Taux effectif 2024 | Provincial | Fédéral1 | Total |
25 000 $ | 8,5 % | 14,0 % | 12,5 % | 26,5 % |
50 000 $ | 17,5 % | 14,0 % | 12,5 % | 26,5 % |
75 000 $ | 23,3 % | 19,0 % | 17,1 % | 36,1 % |
125 000 $ | 29,7 % | 24,0 % | 21,7 % | 45,7 % |
150 000 $ | 32,7 % | 25,8 % | 21,7 % | 47,5 % |
175 000 $ | 34,8 % | 25,8 % | 24,2 % | 50,0 % |
1 Tenant compte de l’abattement du Québec de 16,5 %.
Il est à noter que le budget présenté le 21 mars 2023 par le gouvernement du Québec prévoyait que les particuliers allaient bénéficier d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de l’année d’imposition 2023. Ainsi, les taux applicables aux deux premiers paliers provinciaux ont été réduits de 15 % à 14 % et de 20 % à 19 % respectivement.
En décembre 2019, le gouvernement fédéral a déposé un avis de motion de voies et moyens proposant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui hausseront le montant personnel de base (MPB) :
- Afin de réduire les impôts de la classe moyenne, pour les particuliers dont le revenu net pour l’année est inférieur ou égal au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique (173 205 $ pour 2024), le MPB sera de 15 705 $ en 2024;
- Pour s’assurer que cet allégement fiscal est accordé aux personnes qui en ont le plus besoin, l’augmentation du MPB est progressivement éliminée pour les personnes fortunées, c.-à-d. dont le revenu net pour l’année est supérieur au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique. Ainsi, pour 2024, lorsque le revenu net d’un particulier est plus élevé que 173 205 $, le MPB diminue graduellement de 15 705 $ jusqu’à un seuil minimal de 14 156 $ (applicable aux particuliers dont le revenu net est supérieur à 246 752 $). Le seuil minimal continuera d’être indexé dans le futur.
[1] Seule une faible minorité de retraités peut prétendre au montant maximal.