Le projet de loi C-228 visant à protéger les rentes des participants en cas de faillite et d’insolvabilité d’entreprises a été adopté, le 23 novembre dernier, par la Chambre des communes.

Ce projet de loi vise à accorder une « super priorité » envers les créances potentielles des régimes de retraite à prestations déterminées lors de la faillite ou l’insolvabilité d’une entreprise responsable du financement d’un tel régime.

Soulignons, cependant, qu’il faut également que celui-ci soit adopté par le Sénat avant d’être proclamé officiellement et ainsi avoir force de loi. Ce projet de loi est issu des travaux ou projets de loi de même nature qui avaient été présentés auparavant par le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique (NPD) ainsi que le Bloc Québécois. C’est grâce à un effort de concertation entre les trois partis que le projet de loi C-228 a pu être adopté à l’unanimité.

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Memo PBI – Decembre 2022 – Projet de loi C-228

Situation en matière de faillite et d’insolvabilité

Situation actuelle

Actuellement, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies protègent d’une certaine manière les régimes à prestations déterminées en priorisant le remboursement de certaines sommes, comme :

• Les montants déduits de la rémunération des employés pour versement à la caisse de retraite (cotisations salariales); et
• Les coûts normaux relatifs au service courant, que l’employeur est tenu de verser à la caisse de retraite.

Ainsi, un tribunal ne peut approuver une proposition, une transaction ou un arrangement que si le paiement de ces montants est prévu et que le tribunal est convaincu que l’employeur sera en mesure de les payer.

De plus, advenant la faillite de l’employeur, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité accorde également une garantie à ces montants par l’entremise d’une sûreté, laquelle a priorité sur tout autre droit, à l’exception de certains droits, telle la sûreté relative aux salaires impayés.

Modifications découlant du projet de loi C-228

Le principal changement est à l’effet d’inclure le total des paiements spéciaux relatifs à un passif non capitalisé ou à un déficit de solvabilité à la liste existante, contribuant ainsi de façon importante à réduire le risque que les prestations des participants soient réduites, advenant la terminaison de leur régime de retraite.

Les modifications proposées s’appliqueraient tant aux régimes de pension agréés fédéraux que ceux de juridiction provinciale.

Il est également prévu pour les régimes existants, que les modifications proposées ne trouveront application qu’à partir du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du projet de loi.

Il est à noter que le projet de loi C-228 prévoit également une modification à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour ce qui est des régimes de retraite fédéraux, modification qui fera en sorte que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) présentera annuellement au ministre des Finances un rapport portant sur les mesures correctives prises ou ordonnées pour remédier aux situations où les régimes de retraite ne satisfont pas aux exigences de capitalisation, de manière à tenter de prévenir, en amont, les problématiques de financement auxquelles pourraient faire face ces régimes de retraite.

Prochaines étapes

Maintenant que la motion portant troisième lecture a été adoptée, le projet de loi C-228 est envoyé au Sénat, qui pourra également y proposer des modifications. S’il est adopté sans modification, il recevra alors la sanction royale et deviendra officiellement une loi. À défaut, les deux chambres du Parlement devront plutôt s’entendre sur une même version du document législatif.

Toutefois, compte tenu de l’appui unanime du projet de loi C-228 par tous les partis politiques au niveau de la Chambre des communes, de potentielles modifications émanant du Sénat nous semblent beaucoup moins probables.

Lien pour le projet de loi C-228 :
https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-228